Les tribunaux internationaux tels que la CPI et la CIJ sont plus populaires que jamais, notamment depuis l’émergence de la guerre russo-ukrainienne, suivie du conflit à Gaza. En fait, les plaidoyers sud-africains contre Israël devant la CIJ ont battu des records de regards, tandis que les États expriment souvent leur conviction que les allégations concernant les crimes de guerres commis à Gaza et en Ukraine devraient également être jugés devant la CPI. Au début de la création des deux cours, les différences et les fonctionnements des cours sont confus dans l’esprit des gens. Ce commentaire va expliquer les fonctionnements et l’histoire de deux cours internationales.
Chaque cour internationale est née par une nécessité fondamentale. Bien que la résolution des différends entre souverains par le recours à une tierce partie neutre remonte aux cités grecques, le premier exemple d’arbitrage international moderne est les procès du traité Jay entre les Etats-Unis et le Royaume-Uni. On trouve l’origine historique de la CIJ à l’esprit de La Cour permanente internationale de justice. Dans ce cas, la CIJ est la suite de la CPIJ.
On fait généralement remonter l’histoire de l’arbitrage au lendemain de la Première Guerre mondiale, lorsque les pays occidentaux ont décidé d’établir une organisation mondiale pour garantir une paix durable et prévenir de nouvelles guerres entre les États. A cet effet, la Société des Nations a été introduite par le Traité de Versailles en 1920, et des études ont été menées pour la fondation d’une cour internationale. Après plusieurs débats et amendements, la CPIJ a commencé à exercer ses fonctions en 1922. En 1939, la seconde guerre mondiale a éclaté et à la suite de celle-ci, la Société des Nations a été dissoute et une nouvelle organisation est née: l’Organisation des Nations Unies.
La Charte des Nations Unies prévoit une cour internationale sur le fondement des articles 92-96. La nouvelle CIJ a été établie avec l’adoption de son statut lors de la Conférence de San Francisco le 26 juin 1945. Selon la Charte, la Cour est l’organe judiciaire principal de l’ONU. Elle prononce sur les affaires inter-étatiques, relatives à tous les cas les parties lui soumettent et à tous les sujets spécialement prévus dans la Charte des Nations unies ou dans les traités et conventions en vigueur. Sa compétence comprend tous les litiges juridiques concernant l’interprétation d’un traité, toute question de droit international, l’existence de tout fait qui, s’il était établi, constituerait une violation d’une obligation internationale. Conformément au Statut de la CIJ, la Cour se compose de quinze membres élus par l’Assemblée générale et par le Conseil de sécurité à la majorité absolue des voix pour neuf ans, avec possibilité de réélection. La Cour intervient dans deux types de procédures :
- Les procédures contentieuses règlent les différends entre États conformément au droit international. Pour parvenir à cet objectif, elle doit établir sa compétence juridictionnelle sur l’une des 4 bases principales suivantes :
- Un acte unilatéral donnant la compétence juridictionnelle obligatoire facultative,
- Une clause compromissoire dans un engagement international,
- Un compromis (accord spécial) conclu entre les États concernés dans le but de soumettre leur différend à la Cour,
- Forum prorogatum.
Cette procédure normale comporte une phase écrite et une phase orale. Après la phase orale, la Cour délibère et rend un arrêt définitif, obligatoire entre les parties en cause et sans recours.
- Dans ces procédures consultatives, la Cour rend des avis sur des questions juridiques à la demande des organes de l’ONU ou de certaines organisations internationales. Dans ces procédures, l’Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité sont autorisés à demander des avis consultatifs sur « toutes questions juridiques » tandis que d’autres organes ne peuvent le faire que « sur des questions juridiques dans le cadre de leur activité ». Dans ce contexte, les avis de la Cour ne comportent pas d’obligation.
La Cour pénale internationale (CPI) a été créée par le Statut de Rome en 1998 et est devenue la première juridiction pénale internationale permanente, avec l’entrée en vigueur de son Statut en 2002. Son objectif est clair : elle est complémentaire aux juridictions pénales nationales et a un lien organique avec les Nations Unies par un accord. Son siège est situé comme celui de la CIJ à La Haye, aux Pays-Bas. Sa création lui a conféré une personnalité juridique internationale. Les 18 juges de la CPI sont élus pour neuf ans par les États parties à la Convention.
Ses origines remontent à la Seconde Guerre Mondiale avec l’institution du Tribunal militaire international de Nuremberg et le Tribunal militaire international pour l’Extrême Orient (Tokyo). Parmi ces deux tribunaux, Nuremberg est surtout connu pour avoir été le premier à appliquer la notion de « crime contre l’humanité » ce qui a marqué une étape fondamentale dans la construction d’une justice internationale d’après-guerre. Le Statut a créé trois organes distincts :
- L’Assemblée des États parties
- La Cour pénale internationale (la présidence, les sections judiciaires, le bureau du procureur, le greffe)
- Le Fonds au profit des victimes
Conformément à l’article 5 et aux articles suivants du chapitre II, la CPI est compétente pour juger 4 types de crimes :
- Le génocide,
- Les crimes contre l’humanité,
- Les crimes de guerre,
- Le crime d’agression.
La Cour pénale internationale poursuit des individus, non des groupes ou des États. Tout individu responsable de crimes relevant de la compétence de la Cour peut être traduit en justice devant elle.
La Cour peut exercer sa compétence dans une situation où des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ont été commis à travers les mécanismes suivants :
- Lorsque les crimes ont été commis par un ressortissant d’un État partie, ou sur le territoire d’un État partie ou d’un État qui a autrement accepté la compétence de la Cour ; où
- Lorsque les crimes ont été déférés au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies, conformément à une résolution adoptée en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
En outre, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, pourrait saisir la Cour d’une situation après avoir constaté un acte d’agression, qu’il s’agisse d’États parties ou non. En l’absence d’un renvoi par le Conseil de Sécurité concernant un acte d’agression, le Procureur pourrait ouvrir une enquête de sa propre initiative ou en cas de renvoi d’un État partie.
Sous la détermination de l’article 77 du Statut de Rome, il existe 2 types de peines applicables à i) une peine d’emprisonnement d’au plus 30 ans, ou ii) une peine d’emprisonnement à perpétuité, si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient.
Après une décision rendue par la Cour de Première Instance, il y a un droit à « faire appel » à la Cour d’appel pour une révision ou appel contre la peine prononcée. Ce processus est prévu sous le chapitre VIII du Statut.
La cour est habillée à adresser des demandes de coopération aux Etats parties. Si nécessaire, les demandes peuvent être également transmises par l’Organisation internationale de police Criminelle (INTERPOL) ou par toute organisation régionale compétente.
